Expertise du géomètre foncier : bornage, division et servitudes
Délimitez, divisez, formalisez. Notre cabinet vous accompagne dans toutes vos problématiques foncières, en amont ou en cours de projet.
Déterminer les limites de propriété
Bornage amiable et reconnaissance de limites par un géomètre-expert
Déterminer les limites d’une propriété est essentiel avant tout projet de construction, de vente ou d’aménagement.
Le bornage amiable permet de fixer la séparation entre deux terrains contigus, avec l’accord des parties concernées. Le géomètre-expert effectue une étude complète des titres de propriété, procède à un relevé sur le terrain, analyse les données cadastrales et juridiques, puis organise une concertation entre voisins. À l’issue, un procès-verbal de bornage est rédigé et signé, fixant définitivement la limite de propriété.
En cas d’absence d’accord ou de volonté d’anticiper sans formaliser, une
reconnaissance de limites peut être établie : ce constat unilatéral, sans valeur juridique opposable, permet néanmoins de disposer d’un état des lieux objectif, utile pour éviter les conflits ou préparer une procédure judiciaire.
DIVISer un terrain
Division foncière : découpez votre terrain dans le respect des règles d’urbanisme
La division foncière consiste à scinder une propriété en plusieurs parcelles, lors d’une vente, d’un partage familial, d’un projet de lotissement ou d’une régularisation foncière. Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à produire des documents opposables aux tiers.
Il réalise les relevés topographiques, définit les
limites physiques du terrain et établit un
plan de division conforme aux règles cadastrales et d’urbanisme.
Selon le projet, une déclaration préalable ou un permis d’aménager peut être requis. L’expert se charge alors de monter le dossier réglementaire, de vérifier la constructibilité des parcelles, leur desserte par les réseaux et leur accessibilité. Il rédige également les documents officiels : DMPC ou PVA pour mise à jour du cadastre
Mitoyennetés & servitudes
Servitudes, mitoyennetés : identifiez et formalisez les obligations ou partages de propriété
Les questions de mitoyenneté et servitudes sont souvent source de conflits entre voisins. Le géomètre-expert vous aide à y voir clair, en identifiant précisément les limites, les droits partagés et les charges attachées à chaque propriété.
- La mitoyenneté concerne les murs, clôtures ou fossés séparatifs. Qui en est propriétaire ? Qui doit les entretenir ? Le géomètre-expert établit un état des lieux précis et dresse un plan qui sert de base pour tout accord ou action en justice.
- Les servitudes (de passage, d’écoulement, de vue…) sont des droits attachés à un fonds et doivent être respectées scrupuleusement. Le géomètre-expert les identifie à partir des titres, du PLU et des éléments constatés sur le terrain. Il intervient également pour tracer ou vérifier leur assiette.
Son intervention prévient les litiges, sécurise les relations de voisinage et appuie vos démarches administratives ou juridiques.
Un projet de division ou de bornage ? Nos géomètres-experts sont à votre écoute
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