Division et copropriété : état descriptif, tantièmes, plans, documents réglementaires
Transformer un immeuble en lots juridiquement viables ou segmenter un bâtiment complexe sans recours à la copropriété : des opérations exigeantes qui requièrent l'intervention du géomètre-expert.
Mise en copropriété
Mise en copropriété d’un immeuble bâti : le rôle clé du géomètre-expert
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à dresser les documents fonciers nécessaires à la mise en copropriété d’un bâtiment.
- L’état descriptif de division (EDD) : il décrit chaque lot (appartement, cave, parking…), sa consistance, la quote-part des parties communes, sa localisation, sa surface.
- Les plans de copropriété : il s’agit de plans précis, à jour et cotés, représentant chaque niveau de l’immeuble, avec la délimitation des lots privatifs et des parties communes.
- Le calcul des tantièmes : il permet de répartir les charges communes entre copropriétaires selon la valeur relative de chaque lot.
Le géomètre-expert veille également à la conformité de l’immeuble aux
règles d’urbanisme et à l’exactitude des surfaces, afin d'éviter les litiges et sécuriser les actes notariés.
Evolution de la copropriété
Modification de l’état de la copropriété, accompagnement du syndic et des copropriétaires
Une copropriété peut évoluer : création de nouveaux lots, fusion ou scission de lots existants, changement d’usage, régularisation de surfaces…
Le géomètre-expert intervient alors pour mettre à jour l’état descriptif de division, recalculer les tantièmes si besoin, réaliser les plans modificatifs. Il accompagne également le syndic et le notaire dans la rédaction de l’acte modificatif.
Le géomètre-expert peut être missionné ponctuellement par le syndic, le conseil syndical ou un copropriétaire pour :
- vérifier la conformité d’un projet de travaux (extension, ravalement, modification de façade, etc.) avec les règles de copropriété ;
- réaliser un relevé précis des parties communes et privatives en cas de litige ou de doute ;
- distinguer les limites entre deux lots ;
- apporter son expertise en cas de désordre structurel ou de problème d’empiètement.
Une question pour nos géomètres-experts ? SELARL CARPENTIER MULLER vous accompagne à Moulins-lès-Metz et Pont-à-Mousson.
DIVISION EN VOLUME
Division en volume : créer des entités juridiquement autonomes dans un même ensemble immobilier
La division en volumes permet de segmenter un bien en entités foncièrement indépendantes, sans mise en place de copropriété ni de parties communes.
Elle s’impose lorsque l’organisation technique ou fonctionnelle du bâtiment rend difficile la gestion collective. Elle est utilisée pour les bâtiments industriels, centres commerciaux, équipements publics intégrés à des résidences privées, programmes immobiliers mêlant logements, commerces et parkings en sous-sol, etc.
Le géomètre-expert définit précisément les volumes dans l’espace, en 3D, en tenant compte de la superposition éventuelle d’usages, de servitudes et de réseaux. Ces volumes sont juridiquement autonomes et peuvent faire l’objet de droits réels distincts, sans indivision.
La division en volumes repose sur une cartographie tridimensionnelle très précise (plan de division en volumes, plan de coupe, schéma d’implantation des réseaux…) validée par acte notarié. Le rôle du géomètre-expert est ici stratégique : il doit articuler la cohérence technique du découpage avec les exigences juridiques et réglementaires du projet.
Vous envisagez une mise en copropriété ou une division en volumes ?
Contactez notre cabinet pour une étude de faisabilité, un relevé précis ou la production des documents réglementaires nécessaires à votre projet.
