Faites appel à notre cabinet pour le bornage de terrain et la reconnaissance de limites
Déterminez clairement les limites de votre propriété grâce au bornage amiable ou à la reconnaissance par un géomètre-expert.
Le bornage
Définir les limites de propriété grâce au bornage amiable
Vous avez un doute sur les limites exactes de votre propriété ? Vous souhaitez anticiper une vente, un projet de construction ou une clôture ? Le bornage amiable permet de déterminer la séparation entre deux propriétés contiguës, en accord avec le voisin.
Cette démarche est encadrée par le Code civil (article 646) et doit être réalisée par un géomètre-expert, seul professionnel habilité à dresser un procès-verbal de bornage opposable aux tiers.
Le but : sécuriser juridiquement la limite entre deux parcelles, prévenir les litiges et faciliter les démarches administratives (permis de construire, déclaration préalable…).
Le bornage intervient souvent en amont d’une
division foncière pour garantir la validité du découpage des parcelles.
Les étapes
L’intervention du géomètre-expert dans le cadre d’un bornage amiable
Le bornage amiable repose sur un accord entre les propriétaires concernés. Le géomètre-expert procède aux étapes suivantes :
- étude du cadastre, des titres de propriété et des plans existants ;
- relevé topographique sur le terrain pour repérer les éléments physiques (clôtures, murs, haies…) ;
- analyse juridique et technique des droits de propriété ;
- concertation avec les parties pour définir la limite commune ;
- rédaction et signature du procès-verbal de bornage ;
- pose de bornes physiques sur le terrain.
Ce document, signé par les deux parties, fixe définitivement la limite séparative. Il est ensuite enregistré auprès du service de publicité foncière.
La reconnaissance de limites
Reconnaissance de limites de propriété par un géomètre-expert
Lorsque le consentement du voisin ne peut être obtenu ou que vous ne souhaitez pas engager une procédure formelle, une reconnaissance de limites peut être réalisée.
Il s’agit d’un constat unilatéral, établi par le géomètre-expert, qui matérialise les limites apparentes d’une propriété sans valeur juridique définitive.
Utile à titre informatif, ce document vous permet de :
- préparer un projet de construction ou d’aménagement en connaissance de cause ;
- argumenter dans le cadre d’un désaccord foncier ;
- anticiper une procédure de bornage judiciaire en cas de litige.
Dans certains cas, des servitudes ou des règles de mitoyenneté influencent également l’emplacement des limites de propriété.
Vous envisagez de diviser un terrain, vendre une parcelle, clôturer une propriété ?
Contactez notre cabinet SELARL CARPENTIER MULLER pour un devis ou un conseil en matière de bornage amiable ou reconnaissance de limites.
