Division foncière : sécuriser vos projets de découpe et valoriser votre patrimoine
Scinder une propriété pour vendre une parcelle, bâtir un lot supplémentaire ou régulariser une
situation foncière
nécessite rigueur, méthode et parfaite maîtrise des règles d’urbanisme.
Définition et enjeux
Division foncière : à quoi sert-elle et dans quels cas est-elle utile ?
Une division foncière est une opération qui consiste à scinder une propriété en plusieurs parcelles distinctes dans le but de :
- vendre une partie du terrain ;
- créer un ou plusieurs lots à bâtir ;
- régulariser une situation foncière (partage entre héritiers, séparation de biens, etc.) ;
- réaménager une propriété existante (par exemple en séparant une maison et son jardin d’un terrain constructible).
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à réaliser une division foncière opposable aux tiers. Il garantit : la conformité technique et juridique du projet, la précision du découpage, la sécurisation des nouvelles limites par bornage et la régularité des démarches auprès de l’administration.
La division foncière est donc une étape clé pour valoriser un terrain, créer un lotissement ou préparer une vente immobilière.
Étude de faisabilité
Comment évaluer la faisabilité réglementaire de votre projet de division ?
Avant toute opération de division foncière, le géomètre-expert procède à une étude approfondie du Plan Local d’Urbanisme (PLU), du règlement national d’urbanisme (RNU) s’il y a lieu et des servitudes éventuelles (servitudes d’utilité publique, de passage, de réseaux, etc.).
Il vérifie que la division projetée respecte les prescriptions :
- superficie minimale des parcelles ;
- emprise au sol ;
- accès à la voie publique ;
- desserte par les réseaux (eau, électricité, assainissement, etc.) ;
- règles de constructibilité.
Cette phase permet d’évaluer la faisabilité juridique et technique du projet avant d’engager les démarches administratives.
Démarches règlementaires
Division d’un terrain : déclaration, permis et mise à jour cadastrale
La division foncière s’appuie sur des relevés topographiques réalisés sur le terrain pour déterminer les limites physiques existantes (clôtures, murs, haies, etc.) et les points singuliers du relief. À partir de ces données, le géomètre-expert établit un plan de division conforme à la réalité du terrain et aux règles cadastrales.
Lorsque la division modifie les limites d’une propriété, il est souvent nécessaire de procéder à un
bornage amiable. Les
nouvelles limites de parcelles sont ainsi définies de manière incontestable en concertation avec les voisins concernés.
L’établissement d’un Document de Modification du Parcellaire Cadastral (DMPC) ou d’un Procès-Verbal d’Arpentage (PVA) est réalisé dans le cadre de tout changement de limites de propriété. Ces documents sont nécessaires à la suite d'une division, mise en lots, partage… Il s’agit de produire le document de mise à jour du plan cadastral.
Besoin d’un géomètre-expert pour diviser votre terrain ?
Nous sommes à vos côtés pour analyser la faisabilité, réaliser le bornage et établir les plans validés par l’administration.
